CONDITIONS GENERALES DE VENTE
01. Nos prix s’entendent hors TVA pour marchandises rendues
franco à partir 150 €.
En raison des fluctuations économiques qui peuvent se
produire entre la commande et la livraison, notamment la
hausse des matières premières, des matériaux, de la main
d’oeuvre ou de l’augmentation des prix pratiqués par les
fournisseurs pour des raisons indépendantes de notre volonté,
les prix sont susceptibles d’être majorés par nous, moyennant
simple notification, à l’acheteur.
Si la majoration de prix est supérieure à 10 % du prix global,
hors TVA, l’acheteur a la faculté de résilier la commande par
lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables de la notification
de la majoration du prix. En cas de livraison partielle, l’acheteur
a la faculté de résilier la commande pour les quantités restant
à livrer au prix majoré si la majoration de prix est supérieure
à 10 % du prix global, hors TVA.
Nos factures sont payables à 30 jours _ n de mois et au plus
tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf
dérogation expresse écrite.
Le vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux
spécifications du contrat ou du bon de commande et répondant
aux exigences de l’usage normalement prévisible desdits
produits.
L’acheteur ne pourra faire grief au vendeur de lui livrer des
produits dans une teinte, un coloris, une qualité, un dessin ou
un emballage, présentant entre eux ou avec les échantillons,
modèles exposés ou figurant sur catalogue une variante peu
importante ou non fonctionnelle quant à l’utilisation des produits.
Les vices existants au moment de la livraison et que l’acheteur
pouvait constater à ce moment sont considérés comme ayant
été acceptés, à défaut de réclamation dans un délai de huit
jours comme il est dit ci-après.
02. Nous nous réservons le droit d’exécuter des livraisons partielles
et de les facturer séparément.
03. Nous nous réservons également le droit, même après livraison
partielle, d’exiger de l’acheteur, les garanties que nous jugerons
convenables en vue de la bonne exécution de ses
engagements.
Le refus de l’acheteur de respecter ses engagements en tout
ou en partie, nous donne le droit d’annuler tout ou partie du
marché sans que nous devions au préalable recourir à une
mise en demeure ou sommation, ni faire prononcer résiliation
en justice.
Cette facilité nous est réservée sans préjudice, des dommages
et intérêts que nous pourrions avoir à réclamer.
04. Sauf stipulation contraire acceptée par nous, les paiements
sont à effectuer en notre siège social, en euros; même si nous
tirons des traites sur nos clients ou si nous acceptions des
valeurs en compte, nous ne renonçons pas à ce droit.
Les chèques doivent nous parvenir 3 jours au moins avant
l’échéance.
05. Le paiement n’empêche pas l’exigibilité des factures qui
seraient restées impayées précédemment.
Les frais et les intérêts découlant d’un paiement tardif sont à
charge de l’acheteur. Nous n’acceptons aucun retour de
marchandise sans accord préalable.
Aucune résiliation ne sera acceptée huit jours après facturation.
06. Les éventuels intérêts de retard à 12 % l’an sont dus à dater
de l’échéance fixée sur facture, sans avis ni mise en demeure
préalable.
En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la
facture à l’échéance, le client, après mise en demeure, sera
redevable, à côté et en sus de l’intérêt dont question ci-dessus,
d’une indemnité forfaitaire pour indemnité et frais égale à 15 %
du montant facturé hors TVA avec un minimum de 125,00 €,
sans préjudice de tous autres droits que nous pourrions
exercer et/ou indemnités auxquelles nous aurions droit. Dans
pareil cas, toutes les autres factures, mêmes non échues,
deviendront intégralement exigibles. Nous nous réservons le
droit de suspendre toute commande en cours jusqu’au moment
du paiement complet.
07. Toute annulation d’ordre en cours entraîne à notre profit, une
indemnité proportionnelle au travail exécuté et aux frais
encourus.
08. Les présentes conditions générales sont régies par le droit
belge. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et
l’interprétation du contrat régi par les présentes conditions
générales relève de la compétence exclusive des tribunaux
de Verviers ou Eupen.
09. Les présentes conditions sont d’application pour chaque
livraison de produits de notre société, et l’emportent sur
d’éventuelles conditions d’achat émanant du client.
Il ne pourra être dérogé à nos conditions que moyennant notre
accord exprès, préalable et écrit.
D’éventuelles dérogations sont uniquement valables pour la
livraison à laquelle elles se rapportent et ne peuvent être
invoquées pour d’éventuelles commandes antérieures ou
ultérieures.
10. Les réclamations éventuelles relatives à un vice d’un bien livré
pourront seulement être prises en considération pour autant
qu’elles soient formulées par lettre recommandée dans les
cinq jours ouvrables de la livraison. Passé ce délai, les produits
sont considérés comme ayant été acceptés et aucun recours
ne sera recevable.
Les biens qui présentent des défauts, lesquels auront été
mentionnés dans les délais conformément aux dispositions
qui précèdent, soit seront remplacés, soit donneront lieu
à indemnisation.
Les réclamations relatives aux factures sont uniquement
admises pour autant qu’elles soient faites par écrit dans les
huit jours ouvrables de la date de la facture.
11. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le
vendeur s’engage cependant dans la mesure du possible à
les respecter et à livrer les marchandises dans les délais
indiqués sur le bon de commande. D’éventuels retards
pour cause de force majeure ou pour des circonstances
imputables au client ne pourront jamais donner lieu à
l’obligation de dédommagement, ni justifier un refus de livraison.
Chaque délai sera notifié au client aussi tôt que possible.
Tout retard de livraison est présumé résulter d’un cas de force
majeure, jusqu’à preuve du contraire, lorsque le retard trouve
sa cause dans un des événements énumérés ci-après:
– l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève du
personnel du vendeur;
– l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève du
personnel, le lock-out, la faillite d’un fournisseur;
– les pénuries de matériels ou de moyens de transport
pouvant entraver la production ou les expéditions, les interruptions,
perturbations ou difficultés de transport, les pannes
de moyens de transport et entraves au trafic par suite de neige,
verglas, inondations ou phénomènes naturels;
– le vol commis par un tiers au cours du transport;
– les mesures édictées par une autorité publique ou toute
autre instance officielle rendant la livraison impossible;
– le non-respect par le fournisseur du délai contractuellement
stipulé.
Si le vendeur ne respecte pas ces obligations telles qu’énoncées
ci avant dans le présent article, l’acheteur a le
droit d’adresser au vendeur, une lettre recommandée de
mise en demeure en lui donnant un nouveau délai raisonnable
de livraison. Si la livraison n’a pas eu lieu au terme de
ce nouveau délai et si le vendeur n’a pas informé l’acheteur
d’un retard éventuel conformément au paragraphe deux du
présent article, à défaut d’annulation de commun accord de
la vente, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente
aux torts du vendeur ou poursuivre l’exécution forcée
de celle-ci devant le juge.
12. Les chèques et lettres de change valent comme paiement
uniquement après leur encaissement. L’acceptation ne pourra
être considérée comme novation.
13. La demande de concordat (soit amiable, soit judiciaire), le
défaut de paiement – même non constaté officiellement – ou
tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client, a pour
conséquence que les factures relatives á des biens livrés sont
immédiatement exigibles. Nous nous réservons dans ce cas
également le droit d’annuler, par lettre recommandée dans
les huit jours de la connaissance de pareil fait, les commandes
déjà exécutées et ce sans aucune indemnité.
14. Nous nous réservons le droit de propriété sur les biens vendus
jusqu’au moment de leur paiement complet.
Aucune cession, location, prêt et de manière générale, aucun
contrat á titre onéreux ou á titre gratuit relatif aux produits
livrés, ne peuvent être consentis par l’acheteur avant le
paiement intégral du prix.
Le client s’oblige à prendre les mesures nécessaires de
protection et de conservation des produits livrés, jusqu’à leur
paiement total.
15. L’acheteur reconnaît avoir reçu une information suffisante sur
le contenu des présentes conditions générales préalablement
à la signature du bon de commande ou du contrat de vente.
16. La nullité d’une clause n’entraîne pas nécessairement la
nullité des autres clauses des conditions générales, ni celle
du présent bon de commande. |